www.crownfunding.fr est une plateforme éditée et exploitée par la société CROWN FUNDING, Société à Responsabilité Limitée (SàRL) au capital de 30 000 euros, ayant son siège social au 383 rue Louis Rustin 74160 Archamps, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Thonon-les-Bains sous le numéro SIREN 014 501 952, agréée en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP).
Les présentes CGU régissent les dispositions qui s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui accèdent à la plateforme mais qui ne dispose pas obligatoirement d’un espace sur la plateforme.
Article 1 – Définitions associées à la plateforme et aux présentes CGU
Internaute
Désigne toute personne physique ou morale qui consulte les pages publiques de la plateforme.
Collecte
Fait référence à une offre d’investissement présentée par un opérateur via la plateforme, dans le but de rassembler des fonds pour soutenir une opération immobilière spécifique.
Opérateur
Désigne une entreprise qui a l’intention de réaliser une opération immobilière que CROWN FUNDING a approuvé pour être présentée sur la plateforme, en vue de lancer une campagne de collecte de fonds.
Espace
Désigne une zone confidentielle et privée au sein de la plateforme, accessible exclusivement aux investisseurs en utilisant leur adresse électronique et leur mot de passe.
Portefeuille électronique
Désigne le compte de paiement en ligne réservé et géré par l’investisseur admis lors de sa première (1ère) souscription. Lorsqu’une collecte est en cours, un portefeuille électronique administré par CROWN FUNDING est également assigné à l’opération dans le but de cette collecte.
Souscripteur
Désigne un investisseur qui a participé à une collecte sur la plateforme en effectuant une souscription.
Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement (FICI)
Désigne le document établi pour chaque proposition d’offre présentée sur la plateforme, en conformité avec les conditions spécifiées par la règlementation en vigueur.
Investisseur
Peut revêtir diverses significations en fonction des actions entreprises par un l’individu concernée au sein de la plateforme.
Investisseur averti
Désigne tout investisseur qui est un professionnel en vertu de l’Annexe II section I point 1) 2) 3) et 4) de la directive 2014/65/UE ou tout investisseur ayant l’accord de CROWN FUNDING pour être traité en tant que tel conformément aux critères et à la procédure décrite à l’Annexe II du règlement 2020/1503.
Investisseur non-averti
Fait référence à tout investisseur, qui ne possède pas le statut d’investisseur averti.
Obligations
Désigne la catégorie des titres financiers proposés sur la plateforme qui dans une même émission donnent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale dans le cadre des dispositions de l’Article L. 214-5 du code monétaire et financier.
Bulletin de souscription
Désigne le document complété et signé par chaque investisseur qui décide de participer à une offre présentée sur la plateforme.
Contrat d’émission
Désigne l’accord établi entre l’opérateur et l’investisseur ayant souscrit à l’opération, définissant les modalités de l’émission des obligations dans le contexte de l’offre présentée via la plateforme.
Article 2 – Objet de la plateforme
À travers la plateforme, CROWN FUNDING propose à des investisseurs différentes opportunités d'investissement dans le secteur de l’immobilier. Afin de faciliter cette démarche, CROWN FUNDING travaille en partenariat avec un prestataire de services de paiement agréé en Europe, qui opère en conformité avec la réglementation en vigueur. CROWN FUNDING met à disposition de l'opérateur l'accès à la plateforme, ce qui lui permet d'établir une connexion avec des investisseurs. Les individus ou les entreprises intéressés par les services de CROWN FUNDING ont la possibilité de s'inscrire sur la plateforme et de compléter leur profil, sous réserve de l'approbation tant du prestataire de services de paiement que de CROWN FUNDING.
Toute inscription sur la plateforme implique l'acceptation des CGU. Les CGU peuvent être complétées par des conditions spécifiques soumises à l'acceptation préalable des investisseurs avant qu’ils puissent accéder à certaines informations et à certains services de la plateforme. CROWN FUNDING se réserve le droit de réviser les termes et conditions des CGU à tout moment. Par conséquent, les investisseurs doivent se référer à la version en ligne à la date de consultation qui devient automatiquement la dernière version. En cas de révision des termes et conditions des CGU, les investisseurs reçoivent un avis concernant les nouvelles CGU. Si un investisseur est engagé dans une opération de financement sur la plateforme il ne peut pas les refuser. Cependant, s'il n'est pas engagé et souhaite les refuser, il doit en informer CROWN FUNDING. En l'absence de notification de sa part, CROWN FUNDING considère qu'il a accepté les CGU.
Ces dispositions s'appliquent également aux CGU du prestataire de services de paiement qui peuvent être révisées à tout moment (y compris en cas de changement de prestataire). Les investisseurs sont donc tenus de se référer à la version en ligne à la date de consultation qui devient automatiquement la dernière version des CGU du prestataire de services de paiement. En cas de révision des CGU du prestataire de services de paiement (ou de changement de prestataire), les investisseurs reçoivent un avis concernant les nouvelles CGU du prestataire de services de paiement. Si un investisseur est engagé dans une opération de financement sur la plateforme il ne peut pas les refuser. Cependant, s'il n'est pas engagé et souhaite les refuser, il doit en informer CROWN FUNDING. En l'absence de notification de sa part, CROWN FUNDING considère qu'il a accepté les CGU du prestataire de services d paiement. Les CGU du prestataire de services de paiement forment un ensemble contractuel avec les CGU de CROWN FUNDING qui régissent les services proposés sur la plateforme et qui ne peuvent fonctionner sans prestataire de services de paiement.
Article 3 - Condition d'accès à la plateforme
La plateforme donne un accès progressif d’accessibilité́ à certaines informations et certains services qui nécessitent une inscription et la création d’un espace selon les conditions définies dans les articles suivants.
Article 4 - Statut des investisseurs de la plateforme
Du fait du caractère progressif de la plateforme, CROWN FUNDING met en place plusieurs étapes qui doivent être suivies avant de permettre à un internaute d’avoir accès à certaines offres ou à certains services.
- Le simple internaute ne dispose d’aucun accès à la plateforme et peut uniquement consulter les pages publiques de la plateforme.
- L’investisseur ayant commencé la procédure d’inscription mais qui ne l’a pas finalisé. En tant que tel, cet investisseur a accès à l’ensemble des informations relatives aux opérations mais ne peut pas souscrire aux collectes.
- L’investisseur ayant procédé à l’inscription à la plateforme, ayant répondu au questionnaire et dont les justificatifs demandés ont été acceptés par le prestataire de services de paiement et par CROWN FUNDING. En tant que tel, cet investisseur peut souscrire aux collectes proposées sur la plateforme par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement.
Certains de ces investisseurs peuvent être des opérateurs. Dans le cas où il souhaite souscrire à une offre, l’opérateur doit s’assurer qu’il n’est responsable de la collecte dans laquelle il souhaite investir (non autorisé).
Article 5 - Création d’un espace sur la plateforme
Pour accéder aux documents et informations concernant les opérations et les collectes il est demandé de :
- S’enregistrer sur la plateforme à partir d’une adresse électronique valide et d’un mot de passe.
- Renseigner les différents champs du formulaire d’inscription à la plateforme.
- Confirmer son acceptation des présentes GCU.
- Confirmer son acceptation de la politique de confidentialité.
- Confirmer son acceptation des CGU du prestataire de services de paiement.
En outre, la création d'un espace nécessite la lecture de l'avertissement suivant et une prise de conscience des risques : L’investissement en obligations fait porter un risque de perte partielle ou totale du capital en cas de défaut pour une espérance de gain limitée au rendement éventuellement perçu. Le retour sur investissement dépend de la réussite de l’opération financé.
Pour souscrire à une collecte il est demandé de :
- Télécharger les justificatifs attendus dont un RIB dont il est titulaire.
- Indiquer sa catégorie d’investisseur (averti ou non-averti).
En somme, il est demandé à l’investisseur qualifié de non-averti de :
- Renseigner les différents champs du questionnaire de la plateforme.
- Simuler sa capacité à supporter les pertes.
Le questionnaire a pour but de vérifier la pertinence des services proposés par CROWN FUNDING ainsi que la pertinence des investissements proposés sur la plateforme. Il permet à CROWN FUNDING d’avoir des informations essentielles sur un investisseur afin de déterminer si l'investissement qu'il envisage correspond à ses objectifs d'investissement. Ce questionnaire est un excellent moyen de recueillir des informations sur l'expérience et les connaissances en matière d'investissement d'un investisseur. Si le questionnaire ne fournit pas suffisamment d'informations pour évaluer les connaissances, l'expérience ou les compétences de l'investisseur, il est rappelé à celui-ci que les services proposés sur la plateforme peuvent ne pas lui convenir et qu'il peut être exposé à un risque de perte totale ou partielle de capital.
Notamment, l’investisseur est amené à évaluer sa capacité à supporter des pertes en effectuant une simulation. Cette simulation prend en considération ses revenus réguliers et totaux ainsi que ses actifs (comprenant les investissements financiers et les dépôts en espèces, à l'exclusion des biens immobiliers personnels et des fonds de pension) et ses engagements financiers (y compris les engagements récurrents, actuels ou futurs). L'objectif de cette simulation est de déterminer sa capacité à absorber des pertes équivalentes à 10 % de son patrimoine net.
Devenir un investisseur est exclusivement réservé aux personnes morales ou aux personnes physiques majeures qui ne sont pas sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, et qui possèdent un compte bancaire.
Lors de son inscription sur la plateforme l’investisseur garantit que :
- Il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale.
- Toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et exactes.
- Il maintiendra l'exactitude de telles informations en mettant à jour si nécessaire son espace.
En particulier l’investisseur s’engage à informer CROWN FUNDING en cas de mise à jour des justificatifs suivants :
- Mise à jour des documents d’identité́ en cas d’expiration de ceux- ci.
- Mise à jour de l’adresse de domicile en cas de déménagement.
- Mise à jour du RIB en cas de changement de coordonnées bancaires.
- Mise à jour de tout autre document demandé.
Une fois ces informations examinées et validées par CROWN FUNDING et le prestataire de services de paiement en raison des attentes réglementaires, l'investisseur se verra autorisé d’effectuer des souscriptions. Il est possible qu'un investisseur se voit refuser l’accès aux souscriptions en raison des différents éléments soumis. En tant qu'investisseur autorisé à effectuer des souscriptions, il peut accéder à son portefeuille électronique depuis son espace. Il lui est alors possible de consulter le solde de son portefeuille électronique en temps réel, l'historique de ses transactions et un récapitulatif des investissements qu'il a réalisé. Il a aussi la possibilité d'effectuer des nouveaux investissements et de transférer tout ou une partie du solde de son portefeuille électronique vers son compte bancaire personnel dont il a préalablement fourni les informations nécessaires y compris le RIB lors de la procédure d'inscription. La confirmation de l'inscription en tant qu’investisseur est réalisée par l'envoi d'un courriel d'activation de l'espace de la part de CROWN FUNDING.
Chaque investisseur ne peut bénéficier que d'un seul espace en son nom. Par conséquent, les investisseurs s'engagent à ne pas créer ou utiliser d'autres espaces sur la plateforme, que ce soit sous leur propre identité ou celle d'un tiers, en dehors de l'espace initialement créé et attribué. La création ou l'utilisation de nouveaux espaces similaires sous leur propre identité ou celle de tiers sans l'autorisation écrite préalable de CROWN FUNDING peut entraîner la suspension immédiate et sans préavis des espaces concernés ainsi que l'annulation des transactions effectuées sur ceux-ci. Si un investisseur constate que quelqu'un d'autre a accédé à son espace, il doit en informer CROWN FUNDING par courriel à l'adresse support@crownfunding.fr et confirmer cette information par courrier recommandé à l'adresse du siège indiquée en bas de page de ce document.
L’investisseur est entièrement responsable des informations, données, commentaires, images et tout autre contenu qu'il transmet par le biais de la plateforme et renonce ainsi à toute poursuite contre CROWN FUNDING notamment en ce qui concerne l'atteinte aux droits à l'image, à l'honneur, à la réputation ou à la vie privée. CROWN FUNDING ne peut être tenu responsable des informations transmises par l’investisseur de sa propre initiative. CROWN FUNDING n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir. Publier du contenu sans disposer d’une autorisation en matière de reproduction, présentation et communication au public est interdit. CROWN FUNDING a le droit de :
- Supprimer sans préavis tout contenu qui à son appréciation violerait les termes des présentes CGU ou les lois et règlementations en vigueur.
- Suspendre sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits.
- Suspendre ou supprimer sans préavis l’espace de l’investisseur qui aurait publié́ un contenu contraire aux lois et règlementations en vigueur.
- Suspendre sans préavis l’espace de l’investisseur qui n’aurait pas accepté́ expressément les nouvelles CGU du prestataire de services de paiement (même en cas de changement de prestataire).
- Annuler toutes les offres de service faites via un espace en cas de non-respect des présentes CGU et des lois et règlementations en vigueur.
En résumé, la responsabilité de l'utilisation de la plateforme incombe à l'utilisateur et non à CROWN FUNDING.
Article 6 – Souscription aux offres de la plateforme
Avant qu’une opération soit publiée sur la plateforme, l'opérateur établit sous la supervision de CROWN FUNDING une FICI conformément à l'Article 23 du règlement européen 2020/1503 du 7 octobre 2020. Cette fiche est affichée sur la page de présentation de l'opération publiée sur la plateforme. En souscrivant aux opérations l'investisseur admis reconnaît avoir expressément et préalablement pris connaissance de cette fiche. Chaque investisseur est tenu de notifier la souscription à une offre proposée sur la plateforme en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet pour chaque opération dans laquelle il souhaite investir. CROWN FUNDING confirme la bonne prise en compte de la souscription et procède à son enregistrement dans le registre des comptes. Un investisseur non-averti dispose d'un délai de réflexion de quatre (4) jours pour retirer une souscription sans frais ni pénalités après sa validation. Le retrait de la souscription peut être effectué depuis l'espace de l'investisseur ou par courriel à l'adresse support@crownfunding.fr. Après la période de réflexion précontractuelle de l'investisseur non-averti et sans délai pour l'investisseur averti, l'investisseur procède à la signature du contrat d'émission et du bulletin de souscription concernant les obligations auxquelles il souhaite souscrire, en utilisant un prestataire de signature électronique défini par CROWN FUNDING. L'engagement de l'investisseur est irrévocable.
Article 7 – Confidentialité
Les investisseurs ont accès à des informations détaillées sur les opérateurs. Toutes les informations relatives aux opérations, aux collectes et aux opérateurs, quel que soit leur nature ou leur support, doivent être considérées et traitées comme confidentielles tant qu'elles ne sont pas rendues publiques. Par conséquent, les investisseurs s'engagent à ne pas divulguer en tout ou en partie les informations confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'étude de l'opportunité d'investissement dans les opérations.
De la même manière, les opérateurs ont accès à des informations concernant les investisseurs qui ont contribué à la collecte pour laquelle ils sont responsables. Les opérateurs s'engagent à ne pas divulguer ni utiliser ces informations à des fins autres que celles liées à ces collectes.
Article 8 - Données personnelles et vie privée
CROWN FUNDING préserve la confidentialité des investisseurs et se conforme aux lois relatives à la protection des données, y compris la loi sur l'informatique, les fichiers et les libertés, ainsi que le règlement européen sur la protection des données (RGPD). CROWN FUNDING maintient une politique de confidentialité à jour qui décrit la collecte des données personnelles, le partage et le stockage des informations, ainsi que les droits relatifs à l'accès, à la correction et à la suppression des données. Ces droits, tels que l'accès, la correction, la suppression et la limitation, peuvent être exercés conformément aux réglementations et à la politique de confidentialité en contactant CROWN FUNDING à l'adresse support@crownfunding.fr.
Article 9 - Limite de responsabilité́
CROWN FUNDING décline toute responsabilité en ce qui concerne les pertes et les dommages subi en raison de :
- La confiance accordée à l'exhaustivité́, l'exactitude ou l'existence de toute publicité́ dont les liens hypertextes figurent sur la plateforme.
- Tout changement que CROWN FUNDING pourrait apporter aux informations et services proposés sur la plateforme ou toute suppression temporaire ou définitive des fonctions proposées sur la plateforme.
- La communication par l’investisseur à CROWN FUNDING d’informations imprécises, inexactes, ou périmées sur son espace.
- L'incapacité́ du titulaire d’un espace à conserver en toute sécurité́ et confidentialité́ son mot de passe ou les informations de son espace.
- La communication d’informations ne présentant pas un caractère exact, précis et non trompeur par les opérateurs.
Aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus lors de l'utilisation de la plateforme ne peuvent créer de garanties non prévues dans les CGU. La responsabilité de CROWN FUNDING ne peut être engagée que dans les conditions prévues par le droit commun.
Sauf en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté et sous réserve des périodes de maintenance et des éventuelles pannes, CROWN FUNDING met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l'accessibilité de la plateforme vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre 24, sept (7) jours sur sept (7). Dans la mesure du possible CROWN FUNDING informe les investisseurs des interruptions ou des arrêts affectant tout ou partie de la plateforme. CROWN FUNDING ne peut être tenu responsable en cas d'indisponibilité de la plateforme pour quelque raison que ce soit.
En cas de cessation d'activité de la part de CROWN FUNDING une procédure de gestion d'extinction est mise en place par un prestataire dédié à cette fin. Ce prestataire de gestion d'extinction devient responsable de l'accessibilité des services de la plateforme et du bon déroulement des remboursements en cours.
Article 10 - Propriété́ intellectuelle
La plateforme est la propriété exclusive de CROWN FUNDING. CROWN FUNDING accorde un droit d'accès et d'utilisation de la plateforme, personnel, gratuit, non exclusif et non transférable. Tout autre droit est expressément exclu sans l'accord écrit préalable de CROWN FUNDING. Tout le contenu disponible sur la plateforme y compris les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctionnalités interactives est la propriété de CROWN FUNDING ou est concédé sous licence à CROWN FUNDING notamment par les opérateurs. Ce contenu est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les marques commerciales et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par CROWN FUNDING ses concédants y compris les opérateurs. Toutes les marques de tiers présentes sur la plateforme sont des marques détenues par leurs propriétaires respectifs. Le contenu de la plateforme ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de quelque manière que ce soit à quelque fin que ce soit sans l'accord écrit préalable de CROWN FUNDING.
CROWN FUNDING est une marque française enregistrée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 4729577. Toute utilisation non autorisée de cette marque ou d'une marque similaire créant un risque de confusion pourrait constituer une contrefaçon.
Article 11 - Liens hypertextes et sécurité informatique
La plateforme peut inclure des liens hypertextes vers des sites internet qui ne sont pas détenus par CROWN FUNDING, qui échappent à son contrôle ou qui ne sont pas affiliés à l'entreprise. La reproduction des liens hypertextes présents sur la plateforme, en particulier ceux liés à des zones contenant des informations confidentielles, est strictement interdite. CROWN FUNDING n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des autres sites internet, et décline toute responsabilité à cet égard. La disponibilité des autres sites internet et ressources externes ne relève pas de la responsabilité de CROWN FUNDING, qui ne fait pas la promotion de la publicité, des produits ni des autres contenus présents sur ces sites. Toute création de liens hypertextes dirigés vers la plateforme est soumise à une autorisation préalable de CROWN FUNDING.
Les investisseurs s'obligent à s'abstenir de toute action visant à causer des perturbations ou à essayer de perturber le bon fonctionnement de la plateforme.
Article 12 - Autonomie des stipulations contractuelles
Si l'une ou plusieurs des dispositions contenues dans ces CGU sont ou deviennent illégales, cela n'aura aucun impact sur la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions. CROWN FUNDING s'engage à faire son maximum pour substituer de manière efficace toute disposition invalide ou non applicable par une nouvelle disposition qui préserve l'équilibre technique et économique de ces CGU.
Article 13 - Réclamations
Les réclamations concernant la plateforme, une opération ou un opérateur peuvent être adressées gratuitement à CROWN FUNDING via le formulaire de dépôt de réclamation (document téléchargeable) à l'adresse support@crownfunding.fr. Sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées CROWN FUNDING accuse réception de la demande de réclamation dans un délai de dix (10) jours et s'engage à traiter la demande dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. Si ces délais semblent inappropriés en fonction de la nature de la demande CROWN FUNDING informera l’investisseur du délai de traitement supplémentaire.
En cas d’insatisfaction de la décision relative à une réclamation, CROWN FUNDING donne la possibilité de recourir au service de médiation de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) à l'adresse suivante : Autorité des Marchés Financiers, La médiation, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 ou par téléphone au : +33 1 53 45 60 00.
Article 14 - Durée et fin des présentes CGU
Les CGU sont en vigueur pendant toute la période d'utilisation de la plateforme et des services de financement participatif de CROWN FUNDING. Il est possible de résilier les CGU sans préavis (à condition de ne pas être engagé dans une opération de financement) sous demande de résiliation par courriel à l'adresse support@crownfunding.fr. En conséquence, l’investisseur redevient un simple internaute n'ayant pas accepté les CGU ce qui signifie qu'il n'aura pas accès à certaines informations et services de la plateforme. CROWN FUNDING s'engage à notifier à l’investisseur une résiliation avec un préavis de cinq (5) jours.
CROWN FUNDING se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de résilier les CGU sans préavis en cas de comportement abusif ou de faute grave de l’investisseur entraînant de graves perturbations dans le bon fonctionnement de la plateforme.
Article 15 - Conflit, compétences et loi applicable
Ces CGU sont régies, interprétées et mises en œuvre conformément à la législation française. En cas de litige sur la signification d'un terme ou d'une disposition de ces CGU, la langue d'interprétation sera le français. Sous réserve des dispositions d'intérêt public applicables en matière de compétence judiciaire, les tribunaux relevant de la Cour d'Appel de Thonon-les-Bains auront une compétence exclusive pour traiter tout litige relatif à ces conditions.
